Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter de décembre 2017, sont accessibles à tout moment sur le site www.bouquet-de-ballons.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site https://www.bouquet-de-ballons.fr/conditions-generales-de-vente/ à la date de passation de la commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison des produits commandés par le Client à BOUQUET DE BALLONS par l’intermédiaire de sa plateforme www.bouquet-de-ballons.fr. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à BOUQUET DE BALLONS par l’intermédiaire de sa plateforme Bouquet de Ballons. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.

 

ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENT

1.1 BOUQUET DE BALLONS limite son champ de Prestations à la stricte mesure de ses compétences. Son offre regroupe notamment :

  • La vente de colis de bouquet de ballons. Chaque colis est composé :
  •         d’un ballon ou plusieurs ballons gonflés à l’hélium accompagné(s) d’un message personnalisé rédigé par le client via la plateforme www.bouquet-de-ballons.fr, celui-ci peut (ceux-ci peuvent) être accompagné(s) d’un produit complémentaire tel qu’un flot et/ou une gourmandise.
  •   

1.2 BOUQUET DE BALLONS s’engage auprès de ses clients sur les éléments suivants :

  •         L’adéquation entre son offre et le colis envoyé. Dans l’éventualité où un produit ne serait pas disponible, BOUQUET DE BALLONS s’engage à le notifier au Client sans préjudice pour ce dernier avant l’enregistrement de sa Commande.
  •         Le prix applicable à une commande est le prix indiqué sur le site lors de la validation de la vente par le client comme précisé dans l’article 3.3 des présentes CGV ;
  • Les ballons sont gonflés à l’hélium, et le gonflage est garanti jusqu’à dix jours après réception. Au-delà de ce délai, BOUQUET DE BALLONS ne saurait garantir l’étanchéité du produit ;
  • Dans l’éventualité où il arriverait dégonflé, BOUQUET DE BALLONS s’engage, selon le choix du Client, à :
  • Effectuer un remboursement ;

Ou

  • Renvoyer un second ballon à l’adresse indiquée par le Client, sans frais supplémentaire.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra envoyer une image du ballon et du colis, clairement identifiable, dans les quarante-huit heures suivant sa réception.

1.3 BOUQUET DE BALLONS travaille en collaboration avec plusieurs marques. Dans le cas d’une altération de leur produit dans la chaîne de distribution ou de l’affichage sur le site www.bouquet-de-ballons.fr d’un visuel non conforme à la dernière itération d’un produit, la responsabilité des marques ne saurait être engagée.

ARTICLE 2 –COMMANDE

2.1 Le Client a la possibilité d’effectuer une commande sur internet, via la plateforme www.bouquet-de-ballons.fr.

2.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

         La société BOUQUET DE BALLONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande d’un client pour quelque raison que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, en cas de problème d’approvisionnement

2.3     La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. La confirmation de la Commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont fermes et non révisables. Les prix indiqués des Commandes sont toutes taxes comprises (TVA et autre taxes applicables au moment de la commande).

3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client accepte la charge d’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BOUQUET DE BALLONS, et seront à la charge du Client. Ils relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

3.3     La société BOUQUET DE BALLONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix de facturation sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

3.4     Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d’endommagement des produits commandés.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 La validation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué.

4.2 Le règlement de la Commande s’effectue par le moyen suivant:

  • Carte Bancaire via le système sécurisé Stripe

4.3    Le débit bancaire n’est effectif qu’à l’expédition de la commande. En cas de   livraison fractionnée ou échelonnée, seuls les produits expédiés seront débités.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.  Les délais de livraison indiqués par Colissimo sont indicatifs. Ils peuvent variés entre 2 et 5 jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine, entre 3 et 8 jours ouvrés en Europe.

Le Client dispose également de l’option d’expédition Chronopost “Jour Précis“. Attention les commandes Chronopost “Jour Précis” ne sont pas garanties le samedi et le lundi, un colis partant le vendredi à 50 % de chance d’arriver samedi ou lundi.

La Société BOUQUET DE BALLONS ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de litige entre le Client et le Commerçant, la date et l’horaire indiqués sur l’e-mail de confirmation de la commande feront foi.

5.3 Dans l’éventualité où le colis ne parviendrait pas dans un délai de sept jours ouvrés en France, et de quinze jours ouvrés en Europe, BOUQUET DE BALLONS s’engage à, selon le choix du Client :

  • Procéder au remboursement de la commande

Ou

  • Expédier une seconde commande identique, sans frais pour le Client.

En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la perte d’un colis par le transporteur, le suivi de commande disponible sur www.colissimo.fr fera foi.

5.4     Si la Commande passée via l’option “Jour Précis“ arrive en retard, le Client peut demander le remboursement de ses frais de port. Il dispose alors de quarante-huit heures après la date établie de la livraison pour se manifester.

         La remise de la commande Chronopost “Jour Précis“ s’effectue contre signature du Client. En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la livraison du colis, la confirmation du Transporteur fera loi.

5.5     Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si le produit est acheminé dans ce laps de temps, le Commerçant procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

Tout remboursement s’effectuera par le biais du moyen de paiement choisi par le Client lors de la validation de sa commande.

En cas d’absence du destinataire BOUQUET DE BALLONS n’est pas responsable.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

7.2 Les produits doivent être retournés au Commerçant dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 8– FORCE MAJEURE :

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT :

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.bouquet-de-ballons.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BOUQUET DE BALLONS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BOUQUET DE BALLONS.  

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

L’ensemble des informations demandées par BOUQUET DE BALLONS lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à BOUQUET DE BALLONS, 39 Allée du Château de Gassion 57100 THIONVILLE.

ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

12.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

12.2 Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.